Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 20/03/2026 CSE : LA DEMANDE IMPRÉCISE D'EXPERTISE EST NULLE Le comité social et économique (CSE) peut recourir à différentes expertises, notamment, à une expertise libre, en cas d'introduction de nouvelles technologies,... | |
Vie des affaires | |
| 20/03/2026 LA PSEUDONYMISATION DES DONNÉES N'EST PAS FORCÉMENT UNE ANONYMISATION Le 13 février 2026, le Conseil d'État a rendu une décision importante en matière de protection des données de santé. Il y rappelle qu'une pseudonymisation... | |
Fiscal TPE | |
| 20/03/2026 CONTRÔLE FISCAL À la suite du contrôle de plusieurs sociétés, l'administration fiscale met à la charge d'un couple de gérants des cotisations supplémentaires d'impôt sur... | |
| 19/03/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration réintègre dans les résultats d'une société le montant de dépenses relatives à des équipements de sport... | |
Vie des affaires | |
| 19/03/2026 NOUVELLE NOMENCLATURE ARTISANALE AU 1 Un décret du 13 février 2026 actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat à compter du 1er janvier 2027. En effet, la récente... | |
| 18/03/2026 CONCURRENCE DÉLOYALE : LES PROPOS INTERNES NE SUFFISENT PAS Un simple propos dénigrant résultant de courriels internes ne suffit pas à constituer un acte de concurrence déloyale. Ce propos doit être rendu public... | |
Fiscal TPE | |
| 18/03/2026 FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE REPAS Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent... | |
Social | |
| 18/03/2026 ÉTABLISSEMENT DE MOINS DE 300 SALARIÉS : QUI DÉSIGNER COMME REPRÉSENTANT SYNDICAL DU CSE Dans les entreprises de moins de 300 salariés, seul un délégué syndical (DS) peut être désigné en tant que représentant syndical au comité social et économique... | |
| 17/03/2026 L'AIDE EXCEPTIONNELLE À L'EMBAUCHE D'APPRENTIS EST RÉACTIVÉE L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis est réactivée, pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et débutant avant le 1... | |
Fiscal TPE | |
| 17/03/2026 QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPV) La loi de finances pour 2026 a instauré un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les contribuables qui créent ou reprennent une... | |
Vie des affaires | |
| 17/03/2026 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : COMMENT SONT TRAITÉES LES CRÉANCES ANTÉRIEURES AU 15 MAI 2022 ? Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines séparés : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Pour les... | |
Fiscal TPE | |
| 16/03/2026 FRAIS DE CARBURANT Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer,... | |
Vie des affaires | |
| 16/03/2026 INJONCTION DE PAYER : CE QUE CHANGE LE DÉCRET DU 16 FÉVRIER 2026 Pour mémoire, la procédure d'injonction de payer est une procédure de recouvrement de créance rapide. Elle consiste essentiellement, pour le créancier,... | |
Social | |
| 16/03/2026 UN CHANGEMENT D'HORAIRE SUPPRIMANT LE REPOS DOMINICAL NE S'IMPOSE PAS Un changement d'horaires s'impose au salarié, sauf s'il établit que le nouvel horaire porte une atteinte excessive à sa vie privée ou à son droit au repos... | |
Patrimoine | |
| 13/03/2026 La part du capital et des produits soumis au barème progressif de l'IR à la sortie du PERIN peut-elle bénéficier du système de quotient ? | |
Social | |
| 13/03/2026 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE À CAUSE D'UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES L'employeur qui licencie un salarié en raison de difficultés économiques doit justifier d'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ; de pertes... | |
Vie des affaires | |
| 13/03/2026 GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES ET DE L'ÉLECTROMÉNAGER : DÉFAILLANCES DANS L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS Lors de l'achat d'un produit, le consommateur bénéficie de diverses garanties : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices... | |
Fiscal TPE | |
| 13/03/2026 TAUX DE TVA Les livraisons de maïs, produit agricole destiné à l'alimentation humaine ou d'animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à l'alimentation... | |
Patrimoine | |
| 12/03/2026 Les dépendances de la résidence principale peuvent bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale, sous conditions. Quelles sont ces conditions ? | |
| 12/03/2026 Quid de la renonciation à succession du conjoint survivant, bénéficiaire, par ailleurs, d'une donation au dernier vivant ? | |
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