L’usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d’usufruit au profit d’un tiers constitue un usufruit successif

Dans cette affaire, un époux est décédé laissant pour recueillir sa succession son épouse survivante, usufruitière légale de la totalité des biens existants (c. civ. art. 757) et ses deux enfants pour la nue-propriété, sous l’usufruit de leur mère.

Dépendait cependant de la succession la nue-propriété de divers biens dont un tiers était usufruitier et sur lesquels l’usufruit de l’épouse n'était, par conséquent, qu'éventuel.

Au décès du tiers usufruitier, l’épouse survivante a considéré qu’elle bénéficiait d’un usufruit successif sur les biens qui avaient été grevés de l’usufruit du premier usufruitier.

Pour rappel, l’usufruit successif constitue une donation à terme de biens présents, le droit du second bénéficiaire étant définitivement acquis au jour de l’acte, seul son exercice est différé au jour de l’extinction de l’usufruit en cours (cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10727).

Saisie pour avis par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur la question de savoir si une situation d’usufruits successifs était caractérisée en l'espèce (cass. com. 26 novembre 2025, n° 23-10056), la première Chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative (cass. civ., 1re ch., 20 mai 2026, n°s 25-11757 ; cass. civ., 1re ch., 20 mai 2026, n° 23-10056).

Selon elle, l’article 757 du code civil qui prévoit que l’usufruit légal s’exerce sur l’intégralité des biens du défunt ne distingue pas selon que ce dernier en avait la pleine propriété ou la nue-propriété. Aussi, le conjoint survivant qui opte en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants au décès bénéficie sur les biens en nue-propriété, d’un droit d’usufruit d’origine légale dont l’exercice est différé au jour de l’extinction de l’usufruit en cours.

Il en résulte que lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit au profit d’un tiers, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier.

Ouverture du droit à restitution partielle des droits de mutation acquittés par les nus-propriétaires à l’extinction du premier usufruit

Tirant les conséquences de l’avis rendu le 20 mai 2026 qualifiant l’usufruit légal du conjoint survivant s’exerçant sur des biens existants grevés d’usufruit au profit d’un tiers d’usufruit successif, la Chambre commerciale de la Cour de cassation en déduit que cette situation d’usufruits successifs ouvre droit aux nus-propriétaires à une restitution partielle des droits de mutation à titre gratuit acquittés sur la nue-propriété du bien conformément à l’article 1965 B du CGI.

Ce texte permet, lorsque le second usufruit s’ouvre au profit d’un bénéficiaire plus jeune que le premier, au nu-propriétaire de demander la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si les droits de mutation acquittés par lui avaient été calculés d’après l’âge de l’usufruitier en second au jour de la transmission en nue-propriété. En effet, au décès de l’époux, les droits de succession avaient été calculés sur la nue-propriété en tenant compte de l’âge du tiers (et non de l’épouse survivante, plus jeune que le tiers).

Attention : Ce droit à restitution n’est ouvert que si le nu-propriétaire a acquitté les droits de mutation à titre gratuit (rép. Duby-Muller n° 26892, JO 2 juin 2020, AN quest. p. 3863).