Fiscal TPE
Date: 2025-10-09
Fiscal,Fiscal
TVA ET PANNEAUX SOLAIRES
Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation dans les logements de panneaux solaires dont la conception et les caractéristiques répondent à certains critères cumulatifs peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Un arrêté, publié le 9 septembre 2025, vient fixer ces critères. Au programme : bilan carbone, quantité d'argent des cellules, teneur en plomb et en cadmium des modules, etc.
Arrêté du 8 septembre 2025, JO du 9 septembre 2025
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Date: 09/10/2025