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Patrimoine Mutations d'immeubles Pour le calcul des plus-values immobilières, quel prix de revient faut-il retenir lorsque la cession porte sur une fraction seulement du bien cédé ? La plus-value est déterminée en tenant compte de la fraction du prix d’acquisition afférente à la seule partie du bien cédée (CGI, ann. II art. 74 SD). Selon le Conseil d’État : -en cas de revente par lots d’un immeuble acquis en bloc, le prix d’acquisition de chaque lot peut être déterminé d’après le nombre de millièmes de copropriété (CE 9 février 2001, n° 187015). Cette méthode est notamment admise si le contribuable ne propose aucune autre méthode permettant d'apprécier avec une plus grande précision le prix d'achat et des dépenses de travaux du lot en cause (CE 10 novembre 1993, n° 76975 ; CAA Bordeaux 12 juin 2018, n° 16BX00409) ; -en cas de revente d’une parcelle sur laquelle a été édifiée une construction dans le cadre d’une division parcellaire, le prix d’acquisition peut être établi en se basant sur la valeur vénale de la parcelle déterminée en fonction de son potentiel de surface hors œuvre nette (SHON) constructible (CE 11 mars 2025, n° 492333).
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Date: 09/10/2025 |