Fiscal,Patrimoine
Revenus de capitaux mobiliers
Éligibilité des actions au PEA-PME au regard du critère de taille de la société émettrice
Les sommes versées sur un PEA-PME peuvent être affectées à l’acquisition d’actions dont l’émetteur répond à certains critères de taille, liés soit à l’effectif de ses employés et à son chiffre d’affaires ou son bilan, soit à sa capitalisation boursière, appréciés au jour de l’acquisition.
Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) ou/et sa déclinaison destinée au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (c. mon. et fin. art. L. 221-30).
Dotés d’un régime fiscal de faveur, les plans permettent ainsi de renforcer les fonds propres des entreprises françaises ou européennes.
Toutefois, pour être éligibles au plan, les titres doivent être émis par une société qui, à la fois (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§§ 270 à 350-30/07/2024 ; BOFiP-RPPM-RCM-40-55-§ 170-30/07/2024) :
-a son siège en France ou dans un autre État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
-est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, de plein droit ou sur option, ou à un impôt équivalent si elle est établie dans un autre État de l'UE ou de l'EEE.
Par ailleurs, pour le PEA-PME, la PME ou l’ETI émettrice des titres est :
-soit une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 mds € ou un total de bilan n'excédant pas 2 mds € ;
-soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dont la capitalisation boursière est inférieure à 2 mds € ou l'a été à la clôture d'un au moins des 4 exercices calendaires précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice.
Si, en principe, les conditions d’éligibilité des titres doivent être remplies à tout moment, le médiateur de l’AMF rappelle qu’il existe une exception importante. En ce qui concerne le critère de la taille maximum des sociétés émettrices, l’éligibilité des actions au PEA-PME s’apprécie au moment de leur acquisition (BOFiP-RPPM-RCM-40-55-§ 153-30/07/2024).
Pour aller plus loin :
« Actions et parts sociales : les enjeux fiscaux », RF 2025-4, § 806
Journal de bord du médiateur de l'AMF, 10 juin 2026 / https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/journal-de-bord-du-mediateur/dossiers-du-mois/pea-pme-leligibilite-des-actions-au-regard-du-critere-de-taille-de-la-societe-emettrice-est
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |