Patrimoine

Sociétés civiles immobilières

Est-ce qu’il est possible d’insérer dans les statuts d’une SCI une clause de tontine portant sur l’ensemble des parts ?

Non. Une clause statutaire de tontine qui porte sur l’ensemble des parts d’une SCI est contraire à la disposition qui impose un minimum de deux associés à la constitution. En effet, la clause de tontine a pour effet de considérer que l’associé survivant est propriétaire depuis l’origine de tous les titres de l’associé prédécédé. Or, selon les termes de l’alinéa premier de l’article 1832 du code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes ». L'irrespect de cette règle est une cause de nullité (c. civ. art. 1844-10 , al. 1).

Afin d'éviter le risque d'annulation, il conviendra que le pacte tontinier ne porte pas sur l'intégralité des parts mais qu'une ou deux parts restent la propriété de chaque associé.

Cass. civ., 3e ch., 9 avril 2026, n° 25-12992