Patrimoine
Assurance-vie
En cas de dénouement par décès d’un contrat d’assurance-vie souscrit par des époux communs en biens, quel est le traitement civil des capitaux versés en cas de décès ?
En cas de souscription simple ou en cas de co-souscription réciproque, le décès du souscripteur entraîne le dénouement du contrat. Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant, les capitaux versés constituent un bien propre à son profit et aucune récompense n’est due à la communauté au titre des primes payées au moyen de deniers communs (c. ass. art. L. 132-16).
En revanche, lorsque le bénéficiaire du contrat est un tiers, la succession du défunt doit récompense à la communauté au titre des deniers communs versés sur le contrat.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 15/10/2026