Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
13/12/2021
Quel est le délai pour contester un acte de donation-partage qui aurait été consenti en fraude des droits des créanciers d'un associé d'une société dont il s'était porté caution solidaire ?
12/12/2021
Le foyer fiscal pris en compte pour l'impôt sur le revenu est-il le même que celui retenu pour l'IFI ?
10/12/2021
L'aide personnalisée au logement accordée à un époux commun en biens pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial donne t'elle droit à récompense par l'époux bénéficiaire au profit de la communauté ?
10/12/2021
À quel risque s'expose le gérant d'une SCI qui donne en location l'immeuble social à la société commerciale dont il est dirigeant moyennant un loyer plus élevé que la valeur locative du bien ?
22/11/2021
Abattement renforcé et absence de garantie en capital
18/11/2021
Qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier est redevable des provisions au titre du fonds de travaux ?
15/11/2021
Exonération au titre de la résidence principale : il faut des preuves
10/11/2021
Apport-cession et sursis d'imposition : appréciation du réinvestissement économique en cas de contrôle des sociétés bénéficiaires
10/11/2021
Titulaire d'un compte courant d'associé dans ma SCI, puis-je en demander le remboursement à tout moment ?
09/11/2021
J'ai subi en 2020 un déficit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Pourrais-je l'imputer sur mes revenus de capitaux mobiliers de 2021 ?
08/11/2021
Dans un PEA, les dividendes procurés par les titres non cotés ne sont exonérés d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Comment se calcule cette limite de 10 % ?
08/11/2021
Titulaire d'un PEA classique, je souhaiterais ouvrir un PEA-PME. Quel sera mon plafond de versement ?
04/11/2021
Cession de titres reçus en contrepartie d'un apport : la méthode PMP est inapplicable
29/10/2021
Ancien report d'imposition de l'article 150-0 D bis du CGI : pas de prise en compte des abattements pour le seuil de réinvestissement
25/10/2021
Calcul des plus-values mobilières : la méthode PMP s'applique aux titres « pactés »
18/10/2021
L'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant reste un usufruit viager
13/10/2021
Sous-évaluation de biens immobiliers dans le cadre d'un divorce : à qui la faute ?
11/10/2021
Quel est le montant des frais d'obsèques qui peut être prélevé directement sur le compte bancaire du défunt et celui admis en déduction pour le calcul des droits de succession ?
08/10/2021
Est-ce que la plus-value de cession de titres portant sur une holding animatrice peut bénéficier de l'abattement pour durée de détention renforcé applicable aux titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition ?
08/10/2021
Cautionnement des époux communs en biens et consentement exprès
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)