Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 05/01/2024 CONTRÔLE FISCAL Une société qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité peut demander qu'elle se déroule chez son expert-comptable et mandater ce dernier pour... | |
Vie des affaires | |
| 05/01/2024 LE NOUVEAU PLAN « CYBER PME » DE RENFORCEMENT DES COMPÉTENCES EN CYBERSÉCURITÉ La transformation numérique actuelle de l'État et des entreprises, ainsi que la multiplication des objets connectés, augmentent les risques cyber. C'est... | |
Social | |
| 05/01/2024 E-MAIL ET LICENCIEMENT VERBAL L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit lui donner la possibilité de se défendre au cours d'un entretien préalable, avant de lui notifier son... | |
Patrimoine | |
| 04/01/2024 Nouveau délai d'instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit | |
| 04/01/2024 Est-ce que le contrat de mariage portant adoption de la communauté universelle doit contenir une clause de reprise des apports ? | |
Social | |
| 04/01/2024 VAE INVERSÉE Jusqu'au 28 février 2026, les entreprises peuvent s'engager dans l'expérimentation de la validation des acquis de l'expérience inversée. Il s'agit de répondre... | |
Fiscal TPE | |
| 04/01/2024 VALEURS LOCATIVES Les biens autres que les locaux professionnels font l'objet d'une revalorisation forfaitaire annuelle. La revalorisation pour l'année N est calculée à... | |
Vie des affaires | |
| 04/01/2024 DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL En cas de vente des locaux loués, le locataire commerçant ou artisan dispose d'un droit de préemption : il est prioritaire pour acheter le local aux prix... | |
Patrimoine | |
| 03/01/2024 Immatriculation des SCI anciennes postérieure au 1er novembre 2002 | |
Vie des affaires | |
| 03/01/2024 ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE PELLETEUSE Réalisant un système d'irrigation sur une exploitation agricole, un entrepreneur sectionne accidentellement une canalisation avec sa pelleteuse. L'exploitant... | |
Social | |
| 03/01/2024 NOUVELLE RUBRIQUE DU BOSS Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales... | |
Fiscal TPE | |
| 03/01/2024 COMMERCE ÉLECTRONIQUE Pour lutter contre la fraude à la TVA liée à l'essor du commerce électronique, les prestataires de services doivent, à partir du 1 Un récent décret précise... | |
| 02/01/2024 PACTE DUTREIL Une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est accordée en cas de transmission par donation ou succession de parts d'une société opérationnelle... | |
Vie des affaires | |
| 02/01/2024 EXCLUSION DES MARCHÉS PUBLICS POUR NON-PUBLICATION DES INFORMATIONS « DURABILITÉ » La directive européenne dite « CSRD » du 14 décembre 2022 renforce les exigences relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par... | |
Social | |
| 02/01/2024 NOUVEAU PACTE DE LA VIE AU TRAVAIL Le 21 novembre 2023, le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux le document d'orientation qui fixe les grandes lignes de la négociation sur... | |
Vie des affaires | |
| 22/12/2023 MENTION MANUSCRITE D'UN CAUTIONNEMENT À DURÉE LIMITÉE Un particulier qui s'est porté caution au profit d'un créancier professionnel pour une durée limitée peut tenter de se libérer de son engagement si la... | |
Social | |
| 22/12/2023 MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ÉCONOMIQUE L'employeur qui souhaite modifier le contrat de travail d'un salarié doit solliciter, et obtenir, son accord préalable. Lorsqu'il s'agit d'une modification... | |
Fiscal TPE | |
| 22/12/2023 CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE Les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse. Pour les investissements réalisés à compter du... | |
Patrimoine | |
| 21/12/2023 Abus de droit caractérisé même en présence d'un montage inutile | |
Fiscal TPE | |
| 21/12/2023 VALEUR LOCATIVE DES BIENS PROFESSIONNELS La valeur locative des locaux professionnels présentant des caractéristiques exceptionnelles est réduite de moitié pour le calcul de la taxe foncière et... | |
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