Liste des dernières dépêches |
Patrimoine |
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Fiscal TPE |
En cas de décès d'une personne, ses comptes bancaires sont immédiatement bloqués. Néanmoins, les héritiers en ligne directe sont autorisés à procéder à... |
Vie des affaires |
En novembre 2023, la Cour de cassation a supprimé l'exigence de la mention expresse « au nom et pour le compte de la société en formation » comme condition... |
Social |
En l'absence de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 adoptée par le Parlement, les arrêtés de tarification AT/MP 2025 n'ont pas été publiés... |
Patrimoine |
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Social |
Un employeur ne peut pas modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié « protégé » (élu du CSE, délégué syndical, etc.) contre... |
Vie des affaires |
À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d'utiliser la procédure de secours pour remplir des formalités via Infogreffe. Toutes les formalités... |
Fiscal TPE |
Le quasi-usufruit est une forme particulière de démembrement portant sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer. Le quasi-usufruitier... |
Patrimoine |
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Fiscal TPE |
Les taxis, les transporteurs routiers de marchandises ou de personnes peuvent demander le remboursement d'une partie du montant de l'accise sur les produits... |
Social |
Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs... |
Patrimoine |
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