Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 09/06/2023 Dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal mise en oeuvre par l'administration fiscale, quelles sont les conséquences de la qualification d'un montage artificiel ? | |
Fiscal TPE | |
| 09/06/2023 ÉDITION MUSICALE Un nouveau crédit d'impôt a été institué en faveur des entreprises d'édition musicale pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Cet avantage... | |
Social | |
| 09/06/2023 FORMALISME DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Un salarié avait pris l'initiative des négociations pour conclure une rupture conventionnelle avec son employeur, ce qui lui avait été accordé. Au terme... | |
Vie des affaires | |
| 09/06/2023 FRAUDE BANCAIRE Destinée à vérifier la légitimité d'une opération bancaire réalisée en ligne, l'authentification forte s'est généralisée depuis 2019. Quelques années après,... | |
| 08/06/2023 RESPONSABILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION Une société en formation n'est pas responsable des fautes commises par son futur dirigeant, alors qu'elle ni constituée, ni immatriculée. Un salarié est... | |
Social | |
| 08/06/2023 GRATIFICATION DE MÉDAILLE DU TRAVAIL En mai 2014, une salariée s'était vu décerner la médaille du travail et avait reçu une gratification à cette occasion. Près de 3 ans plus tard, en mars 2017,... | |
Fiscal TPE | |
| 08/06/2023 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Les dépenses non liées à l'objet de l'entreprise ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, les entreprises sont autorisées, sous certaines conditions,... | |
Patrimoine | |
| 08/06/2023 En cas de souscription par un époux commun en biens d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des deniers communs, que se passe-t'il au décès du souscripteur lorsque les capitaux reviennent à une personne autre que le conjoint survivant ? | |
Social | |
| 07/06/2023 BONS D'ACHAT COUPE DU MONDE ET JO Il est possible que des CSE, ou des employeurs en l'absence de CSE, attribuent à leurs salariés des billets ou des bons d'achat et cadeaux en nature à... | |
Fiscal TPE | |
| 07/06/2023 REVENUS FONCIERS Les particuliers qui donnent en location un logement nu sont imposés sur les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers et peuvent sous certaines... | |
Vie des affaires | |
| 07/06/2023 RESPONSABILITÉ DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ Victime d'un dommage dû à une surtension électrique ? Ne perdez pas de temps pour agir contre le gestionnaire du réseau. Sa responsabilité pourrait être... | |
Patrimoine | |
| 07/06/2023 Pour le calcul des plus-values immobilières en cas de cession de parts de SCI à l'IR, est-il possible de majorer le prix de revient du forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition ? | |
| 05/06/2023 Quelle est la durée de validité d'un DPE ? | |
| 05/06/2023 Paiement des droits de succession par l'héritier réservataire bénéficiaire d'une indemnité de réduction dans les 6 mois du décès | |
Fiscal TPE | |
| 05/06/2023 ACOMPTE DE CFE Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2022 doivent verser un acompte... | |
Vie des affaires | |
| 05/06/2023 RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Grâce à la procédure de rétablissement personnel, l'entrepreneur individuel en difficulté dont l'actif est inférieur à 15 000 euros peut voir ses dettes... | |
Social | |
| 05/06/2023 INAPTE PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL Le constat de l'inaptitude d'un salarié à son poste est de la compétence du médecin du travail. En pratique, l'inaptitude est souvent constatée lors de... | |
Fiscal TPE | |
| 02/06/2023 PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION FISCALE Un contribuable peut solliciter l'administration fiscale afin qu'elle prenne position sur l'appréciation d'une situation de fait. En cas de rehaussement... | |
Social | |
| 02/06/2023 JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE : AIDE-MÉMOIRE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL Les jeunes travailleurs sont davantage exposés aux risques professionnels et aux accidents du travail du fait de leur plus faible expérience professionnelle... | |
Vie des affaires | |
| 02/06/2023 CESSION DU BAIL COMMERCIAL D'UN LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En cas de liquidation judiciaire d'un locataire commercial, le juge peut autoriser la cession du bail avec celle du fonds de commerce. Mais le bailleur... | |
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