Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 12/12/2022 L'action en garantie décennale n'appartient pas à l'usufruitier | |
Social | |
| 12/12/2022 RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ EN TANT QUE CONSEILLER EXTERNE En l'absence de CSE dans l'entreprise, le salarié qui doit passer un entretien préalable au licenciement peut choisir de se faire assister par une personne... | |
Vie des affaires | |
| 12/12/2022 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : CONFIDENTIALITÉ DE LA CONCILIATION Ouverte pour prévenir l'aggravation des difficultés rencontrées par une entreprise, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable... | |
Fiscal TPE | |
| 12/12/2022 DÉFICITS FONCIERS La seconde loi de finances rectificative pour 2022 vient d'être publiée au journal officiel. Elle comporte notamment une disposition importante concernant... | |
Patrimoine | |
| 09/12/2022 Déblocage anticipé de l'épargne salariale et agrandissement par construction de la résidence principale | |
Social | |
| 09/12/2022 LICENCIÉ POUR MANQUE DE FUN Une entreprise licencie un cadre pour insuffisance professionnelle. Elle lui reproche son refus de la politique de l'entreprise, ses critiques des décisions... | |
Vie des affaires | |
| 09/12/2022 COMPOSITION DES VINS À PRÉCISER SUR LES BOUTEILLES DÈS FIN 2023 À compter du 8 décembre 2023, l'étiquetage des bouteilles de vin devra mentionner la liste des ingrédients ainsi qu'une déclaration nutritionnelle. Avec... | |
Fiscal TPE | |
| 09/12/2022 CAUTION DU DIRIGEANT Lors de la création ou durant la vie d'une société, son dirigeant peut se porter caution au titre des emprunts et dettes de cette société. Les sommes versées... | |
Patrimoine | |
| 09/12/2022 Le mandat de protection future conclu en vue d'organiser la gestion des biens d'une personne par un mandataire en cas d'incapacité du mandant permet-il au mandataire de procéder à la vente de la résidence principale du protégé ? | |
Fiscal TPE | |
| 08/12/2022 GÉRER LES BIENS IMMOBILIERS Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet depuis août 2021 aux propriétaires de locaux d'habitation ou professionnels de consulter le descriptif... | |
Vie des affaires | |
| 08/12/2022 SARL À CAPITAL VARIABLE : VALIDITÉ D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION NE PRÉCISANT PAS LES MOTIFS La clause statutaire d'une SARL prévoyant l'exclusion d'un associé pour justes motifs doit être rédigée avec précision pour éviter toute contestation de... | |
Social | |
| 08/12/2022 CONGÉ DE PATERNITÉ ET CONGÉ PARENTAL À l'heure actuelle, lorsqu'un salarié prend un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, son absence est prise en compte pour calculer son ancienneté... | |
Patrimoine | |
| 08/12/2022 Quelles sont les obligations qui pèsent sur la banque qui consent à un emprunteur non professionnel un contrat de prêt libellé en devise étrangère ? | |
| 07/12/2022 Est-ce que dans les sociétés de type SARL, SNC ou SCI, le conjoint marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts de celui qui a employé des biens communs pour faire un apport peut renoncer à revendiquer la qualité d'associé de façon tacite ? | |
Social | |
| 07/12/2022 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE Le 4 décembre 2017, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail qui mentionne expressément dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du... | |
Fiscal TPE | |
| 07/12/2022 LOCATION DE LOCAUX SOUMISE À TVA La location de locaux nus est exonérée de TVA contrairement à l'activité de location de locaux pourvus des aménagements et équipements nécessaires à leur... | |
Vie des affaires | |
| 07/12/2022 UNE CHECKLIST POUR AIDER LES ENTREPRISES À RENOUVELER LEUR CONTRAT D'ÉNERGIE Le comité de crise sur l'énergie animé par le Médiateur des entreprises met à disposition des chefs d'entreprise une « checklist » pédagogique afin de... | |
Patrimoine | |
| 06/12/2022 J'ai consenti en 2018 une donation portant sur la nue-propriété des titres que je détenais dans une SAS au profit de mes enfants prévoyant le remploi du prix de cession dans un actif démembré. Quel sera le redevable de l'impôt de plus-value lors de la cession conjointe des titres ? | |
Vie des affaires | |
| 06/12/2022 INFORMATION ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE Afin de réduire le gaspillage alimentaire et mieux informer le consommateur, la loi permet aux professionnels, lorsqu'un produit alimentaire préemballé... | |
Social | |
| 06/12/2022 DURÉE MAXIMALE DE LA PÉRIODE D'ESSAI En 2008, les règles de durées maximales de période d'essai ont été insérées dans le code du travail. Mais la loi avait prévu qu'il restait possible d'appliquer... | |
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