Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 21/03/2022 RÉSILIATION DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR Visant davantage de transparence dans le marché de l'assurance emprunteur, une loi récente instaure au profit de l'emprunteur le droit de résilier cette... | |
Social | |
| 18/03/2022 MAINTIEN DES AIDES COVID-19 DE L'AGEFIPH Depuis avril 2020, l'AGEFIPH met en oeuvre des mesures exceptionnelles pour soutenir l'emploi des personnes handicapées. Certaines de ces aides sont pérennisées... | |
Vie des affaires | |
| 18/03/2022 ACTION DE L'ACQUÉREUR D'UNE SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION CONTRE SON DIRIGEANT Lorsqu'une société est en procédure collective, les poursuites cessent : seul le mandataire judiciaire ou le liquidateur peut agir au nom et dans l'intérêt... | |
Fiscal TPE | |
| 18/03/2022 BILAN 2021 DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le 3 mars dernier, le ministre Olivier Dussopt a présenté les chiffres de la lutte contre la fraude fiscale 2021 qui ont retrouvé leur niveau d'avant la... | |
| 17/03/2022 DISPOSITIF PINEL Le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel suppose de satisfaire à un certain nombre de conditions concernant notamment les délais d'achèvement des logements... | |
Social | |
| 17/03/2022 CHANGER LES DATES DES CONGÉS C'est un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut une convention ou un accord de branche, qui fixe la période de prise des congés payés et l'ordre... | |
| 16/03/2022 MISE À PIED CONSERVATOIRE ET FAUTE GRAVE Selon les juges, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis. Dans cette logique, ils exigent de l'employeur... | |
Fiscal TPE | |
| 16/03/2022 INDEMNISATION DES « AVISEURS FISCAUX » Afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, le fisc est autorisé à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant permis découvrir... | |
Vie des affaires | |
| 16/03/2022 PAS DE CONCILIATION OBLIGATOIRE POUR LES CONSOMMATEURS Une décision de justice vient de rappeler que, dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, les clauses imposant le recours à une conciliation,... | |
| 15/03/2022 POURSUITES CONTRE UN ÉPOUX CO-EMPRUNTEUR APRÈS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SON CONJOINT L'époux commun en biens qui a emprunté solidairement avec son conjoint reste tenu de rembourser le prêt, même après la mise en liquidation de celui-ci.... | |
Fiscal TPE | |
| 15/03/2022 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES Les particuliers, qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2022 des biens immobiliers à un organisme en charge du logement social, peuvent sous certaines conditions... | |
Social | |
| 15/03/2022 MESURES SOCIALES DE LA LOI « 3DS » La loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi « 3DS », comporte des mesures de droit du travail. Elle permet... | |
Patrimoine | |
| 14/03/2022 Dans le cadre d'une donation-partage de titres de sociétés au profit d'une seul enfant moyennant le paiement d'une soulte aux codonataires, le bénéfice de l'exonération de 75 % sur la valeur vénale des titres donnés au titre du Pacte Dutreil peut-il se combiner avec le paiement différé-fractionné des droits de donation ? | |
| 14/03/2022 Modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire jusqu'au décès | |
Fiscal TPE | |
| 14/03/2022 INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Les contribuables ayant acquis un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier sous réserve... | |
Vie des affaires | |
| 14/03/2022 PARASITISME CONDAMNABLE MÊME SANS FINALITÉ ÉCONOMIQUE Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale. Il recouvre les comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre... | |
Social | |
| 14/03/2022 DOETH 2021 À SOUSCRIRE EN 2022 L'URSSAF a indiqué que la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devrait désormais être supportée par la DSN d'avril... | |
Patrimoine | |
| 14/03/2022 En instance de divorce, comment la prestation compensatoire va-t-elle être déterminée ? | |
| 11/03/2022 En d'apport de titres à une société soumise à l'IS, la plus-value d'apport déterminée au moment de l'apport et placée en report d'imposition obligatoire peut-elle bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 ? des dirigeants de PME qui partent à la retraite ? | |
| 11/03/2022 Cession conjointe de titres démembrés et clause de remploi | |
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