Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 03/02/2022 DÉDUCTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À DES PARENTS Les contribuables qui versent une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin peuvent, sous certaines conditions, la déduire de leur revenu global... | |
Vie des affaires | |
| 03/02/2022 LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE L'encadrement du démarchage téléphonique est renforcé dans le secteur de la distribution d'assurances. La nécessité est apparue en raison du nombre important... | |
Social | |
| 03/02/2022 DAF MAIS PAS CADRE DIRIGEANT Les cadres dirigeants sont des salariés qui : - assument des responsabilités dont l'importance implique une « grande indépendance » dans l'organisation... | |
Patrimoine | |
| 03/02/2022 L'unanimité exigée dans une assemblée suppose l'accord de tous les associés de la société | |
Social | |
| 02/02/2022 FIN DU TÉLÉTRAVAIL OBLIGATOIRE Depuis le 1 La dernière version du protocole indique que cette mesure exceptionnelle, qui devait s'appliquer jusqu'au 24 janvier 2022, a été prolongée... | |
Vie des affaires | |
| 02/02/2022 NOUVEAU GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES Le guichet unique électronique des formalités des entreprises est ouvert à tous les utilisateurs depuis le 1 En pratique, plus besoin de saisir les même... | |
Fiscal TPE | |
| 02/02/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET CIMR Afin d'éviter un double versement d'impôt en 2019 lors de la mise en place du prélèvement à la source, la loi a mis en place un mécanisme de crédit d'impôt... | |
Patrimoine | |
| 01/02/2022 Cession de parts de SCI : le gérant doit communiquer les comptes en amont | |
Vie des affaires | |
| 01/02/2022 ANNULATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES Au printemps 2020, un dispositif exceptionnel avait permis aux professionnels des secteurs culturel et sportif de proposer à leurs clients un avoir, en... | |
Fiscal TPE | |
| 01/02/2022 EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE POUR CRÉATION OU EXTENSION D'ÉTABLISSEMENT Les communes peuvent décider, sur délibération régulière et explicite, de reporter de 3 ans le moment où seront imposés à la contribution foncière des... | |
Social | |
| 01/02/2022 INAPPLICATION DU PROTOCOLE SANITAIRE L'employeur a une obligation légale de sécurité et de prévention des risques qui le contraint à prendre en compte les mesures du protocole sanitaire, dans... | |
Patrimoine | |
| 31/01/2022 L'activité de syndic de copropriétés et de gestionnaire de biens immobiliers de location est une activité patrimoniale | |
Fiscal TPE | |
| 31/01/2022 USURPATION DE L'IDENTITÉ DE LA DGFIP Depuis plusieurs semaines, circulent de nombreux courriels adressés prétendument par la Direction générale des finances publiques aux entreprises afin... | |
Vie des affaires | |
| 31/01/2022 RETOUR DES RÉGLES DÉROGATOIRES DE TENUE DES ASSEMBLÉES Depuis mars 2020, des aménagements temporaires ont permis aux organes des sociétés de fonctionner malgré la crise sanitaire. Les mesures dérogatoires prises... | |
Social | |
| 31/01/2022 PASS VACCINAL DEPUIS LE 24 JANVIER Pour les personnes âgées d'au moins 16 ans, le Pass sanitaire « Activités » exigé pour accéder à certains lieux ou activités a été remplacé par le Pass... | |
| 28/01/2022 DISTRIBUTION DES TRACTS SYNDICAUX EN CAS D'HORAIRES VARIABLES Dans cette affaire, un syndicat a fait assigner un employeur pour discrimination au motif que ce dernier l'avait restreint dans sa distribution de publications... | |
Vie des affaires | |
| 28/01/2022 REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL SANS INDEMNITÉ Le locataire commercial qui reçoit congé sans offre d'indemnité d'éviction a 2 ans pour contester les motifs invoqués par le bailleur et demander une indemnité... | |
Fiscal TPE | |
| 28/01/2022 ABATTEMENT DES DIRIGEANTS PARTANT EN RETRAITE Les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent en retraite sont réduites d'un abattement de 500 000 euros.... | |
Patrimoine | |
| 27/01/2022 Date d'appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire | |
Fiscal TPE | |
| 27/01/2022 PAIEMENT DIFFÉRÉ OU FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou sous certaines conditions... | |
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