Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 16/11/2021 JUSTIFICATION D'UNE PÉNALITÉ POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ Les insuffisances de déclaration sont susceptibles d'être assorties d'une pénalité de 40 % lorsque le caractère délibéré de l'infraction est établi. L'administration... | |
Social | |
| 16/11/2021 PRÉCISIONS SUR L'INDEMNITÉ INFLATION La base légale du dispositif qui prévoit le versement de l'indemnité inflation figure en quelques lignes à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative... | |
Vie des affaires | |
| 16/11/2021 CONFLIT ENTRE ASSOCIÉS ET DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ La dissolution de la société ne peut pas être demandée par un associé lorsqu'il est le seul responsable de la mésentente entre associés. Un récent arrêt... | |
Patrimoine | |
| 15/11/2021 Exonération au titre de la résidence principale : il faut des preuves | |
Social | |
| 15/11/2021 LOI DE VIGILANCE SANITAIRE Après une forte opposition du Sénat et l'absence d'accord en commission mixte paritaire, l'Assemblée Nationale a voté le texte définitif du projet de loi... | |
Fiscal TPE | |
| 15/11/2021 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES Les plus-values mobilières réalisées par les particuliers sont imposées au prélèvement forfaitaire unique ou au barème de l'impôt sur le revenu sur option.... | |
Vie des affaires | |
| 15/11/2021 FIN ANNONCÉE DE L'AIDE « COÛTS FIXES » Le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire devrait prendre fin en novembre 2021, selon une... | |
Social | |
| 12/11/2021 NOUVELLE AIDE POUR L'EMBAUCHE EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide à l'embauche dont les modalités varient selon les cas de figure. Un décret du 29 octobre 2021... | |
Fiscal TPE | |
| 12/11/2021 AMENDE POUR FACTURES FICTIVES Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont travesti ou dissimulé l'adresse de leur fournisseur ou de leur client ou accepté... | |
Vie des affaires | |
| 12/11/2021 NON-RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE AU LOCATAIRE COMMERCIAL À l'expiration d'un bail commercial, le propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de garantie, en raison de dégradations constatées lors... | |
Patrimoine | |
| 10/11/2021 Apport-cession et sursis d'imposition : appréciation du réinvestissement économique en cas de contrôle des sociétés bénéficiaires | |
| 10/11/2021 Titulaire d'un compte courant d'associé dans ma SCI, puis-je en demander le remboursement à tout moment ? | |
Social | |
| 10/11/2021 NOUVELLES RÈGLES DE CALCUL DU CHÔMAGE au 1er octobre 2021 Les nouvelles règles de calcul des allocations de chômage devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Le Conseil d'État s'y était opposé, compte tenu... | |
Fiscal TPE | |
| 10/11/2021 DÉFISCALISATION DANS L'IMMOBILIER ET USAGE D'HABITATION PRINCIPALE La plupart des dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier locatif, tel l'ancien dispositif d'amortissement Robien neuf, est subordonné à l'engagement... | |
Vie des affaires | |
| 10/11/2021 LOGEMENT MIS GRATUITEMENT À LA DISPOSITION DU DIRIGEANT La gérante d'une SARL occupe pendant trois ans, gratuitement, un appartement dans un immeuble appartenant à la société. Estimant qu'il s'agit là d'une... | |
Patrimoine | |
| 09/11/2021 J'ai subi en 2020 un déficit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Pourrais-je l'imputer sur mes revenus de capitaux mobiliers de 2021 ? | |
Vie des affaires | |
| 09/11/2021 RECOURS DE LA CAUTION EN CAS D'OPÉRATION NON AUTORISÉE SUR LE COMPTE DU DÉBITEUR Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant garantie par un cautionnement. Poursuivie en paiement, la caution soutient que... | |
Social | |
| 09/11/2021 PRIME D'OBJECTIF ET ASSIETTE DE L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS Le salarié qui prend des congés payés perçoit une indemnité qui se calcule de la façon la plus favorable, pour lui, entre : - le maintien de son salaire ;... | |
Fiscal TPE | |
| 09/11/2021 AVOIRS À L'ÉTRANGER NON DÉCLARÉS Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie à l'étranger doivent être déclarés par leur détenteur au moment de la souscription de la... | |
Patrimoine | |
| 08/11/2021 Dans un PEA, les dividendes procurés par les titres non cotés ne sont exonérés d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Comment se calcule cette limite de 10 % ? | |
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