Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 05/02/2021 GRATUITÉ DES APPELS AUX SERVICES PUBLICS Depuis le 1 Les administrations, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent plus recourir à un numéro... | |
Fiscal TPE | |
| 05/02/2021 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES BÉNÉFICIAIRES D'ASSURANCE-VIE Dans certaines situations, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est tenu de déposer une déclaration partielle de succession n° 2705-A auprès du... | |
Patrimoine | |
| 04/02/2021 Quel est le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession exigibles à la suite d'un décès survenu en 2021 ? | |
| 04/02/2021 Les limites au droit de disposer par donation ou succession au profit de certaines professions | |
Fiscal TPE | |
| 04/02/2021 NOUVEL EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, la loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit la possibilité pour toutes les... | |
Social | |
| 04/02/2021 LIMITE D'EXONÉRATION DES TITRES-RESTAURANT La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu à condition que son montant demeure... | |
Vie des affaires | |
| 04/02/2021 RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL Lors de l'assemblée générale d'une SARL, différentes anomalies et irrégularités sont discutées. Le gérant ne répond pas aux questions écrites qui lui avaient... | |
Patrimoine | |
| 03/02/2021 En présence d'un quasi-usufruit sur des avoirs bancaires, que se passe t'il lorsque le nu-propriétaire décède avant le quasi-usufruitier ? | |
| 03/02/2021 Application de l'abattement forestier aux plus-values immobilières | |
Social | |
| 03/02/2021 AIDE EXCEPTIONNELLE À LA PRISE DE CONGÉS PAYES Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle pour les congés payés pris par leurs salariés. Il s'agit de celles qui accueillent... | |
Fiscal TPE | |
| 03/02/2021 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, à certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
Vie des affaires | |
| 03/02/2021 DES ACTES DE SOCIÉTÉS DISPENSÉS D'ENREGISTREMENT Depuis le 1 La formalité de l'enregistrement reste obligatoire pour les actes constatant une augmentation de capital autres que ceux cités ci-dessus, de... | |
| 02/02/2021 INDICE DE RÉPARABILITÉ Depuis le 1 La loi du 10 février 2020 prévoit que les producteurs, importateurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques doivent communiquer... | |
Social | |
| 02/02/2021 INTÉGRER LES RPS DANS LE DOCUMENT UNIQUE Chaque employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Pour remplir cette... | |
Fiscal TPE | |
| 02/02/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI À DOMICILE ET GARDE D'ENFANT Les particuliers qui emploient un salarié à domicile ou font garder leurs enfants hors de leur domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier... | |
Patrimoine | |
| 01/02/2021 Le conjoint survivant qui se trouve au décès de son conjoint en concours avec des enfants communs a le choix entre l'usufruit du tout et la pleine propriété du quart de la succession. Dans quel délai doit-il opter ? | |
Fiscal TPE | |
| 01/02/2021 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou sous certaines conditions... | |
Vie des affaires | |
| 01/02/2021 DIRIGEANT BÉNÉVOLE Le liquidateur d'une SAS reproche à son président d'avoir commis des fautes de gestion qui ont conduit à la création du passif de la société. Comme le... | |
Social | |
| 01/02/2021 REPORT DES VISITES MÉDICALES Lors de la première période d'état d'urgence, un décret avait permis aux services de santé au travail de reporter certains examens médicaux dont la date... | |
Patrimoine | |
| 29/01/2021 L'inscription des titres en PEA pour une valeur de convenance non démontrée par l'administration | |
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