Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
08/10/2020
Réécriture de l'article du CGI traitant de l'imputation des pertes en régime des plus-values mobilières des particuliers
Social
08/10/2020
REMISE D'UN EXEMPLAIRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ
Rupture conventionnelle - Triple exemplaire - Remise au salarié
Fiscal TPE
08/10/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Cession d'une maison d'habitation - Exonération de la plus-value immobilière rejetée - Au cédant de prouver que le bien cédé constitue bien sa résidence principale
Vie des affaires
08/10/2020
TAUX DE L'USURE AU 1
Découverts aux entreprises - Taux de l'usure - 14,53 % au 4
Patrimoine
07/10/2020
Professions médicales et incapacité de recevoir : peu importe la date du diagnostic de la maladie
Fiscal TPE
07/10/2020
TAXE FONCIÈRE
Immeuble délabré impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale - Il reste soumis à la taxe foncière
Social
07/10/2020
ACTIVITÉ PARTIELLE : DISPOSITIF DE MODULATION PROLONGÉ
Activité partielle - Modulation - Prolongation
Vie des affaires
07/10/2020
JUGEMENT ASSORTI DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Recouvrement de créance - Saisie poursuivie en vertu d'un jugement exécutoire à titre provisoire - Jugement infirmé - Réparation du préjudice causé par la saisie
Patrimoine
07/10/2020
J'envisage de consentir des dons manuels de sommes d'argent à mes enfants. Est-ce que si mes enfants ne révèlent pas ces dons manuels à l'administration, ils n'auront pas de droits de donation à acquitter ?
Social
06/10/2020
GRANDES ORIENTATIONS DU PLFSS 2021
Loi de financement de la sécurité sociale - Congé de paternité - Branche autonomie
Fiscal TPE
06/10/2020
MAJORATION COMMUNALE DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration communale - Logements détenus par une SCI susceptibles d'y être soumis
Vie des affaires
06/10/2020
FORFAIT POST-STATIONNEMENT : CONTESTER SANS PAYER
Stationnement payant - Forfait post-stationnement - Recours en justice - Plus d'obligation de payer
Patrimoine
06/10/2020
Pas de possibilité d'opter pour le report d'imposition sous condition de remploi par voie de réclamation
06/10/2020
Bénéficiaire d'une donation de biens en nue-propriété, l'acte de donation prévoit une convention de quasi-usufruit en cas de cession conjointe du bien donné, sans garantie. En cas de mise en oeuvre de cette clause, comment avoir un droit de regard sur ma créance de restitution ?
05/10/2020
En 2015, j'ai apporté des titres à ma société IS que je contrôle et j'ai bénéficié du report d'imposition obligatoire pour ma plus-value d'apport. Que se passe t'il si, en 2020, j'apporte les titres reçus en rémunération de l'apport à une autre société ?
Fiscal TPE
05/10/2020
LOCATION SOUMISE À LA TVA SUR OPTION
Immeuble comprenant plusieurs locaux nus à usage professionnel - L'option pour la TVA peut ne concerner que certains locaux
Social
05/10/2020
COVID-19 ET ACTIVITÉ PARTIELLE POUR GARDE D'ENFANT
Activité partielle - Garde d'enfant
Vie des affaires
05/10/2020
COVID-19 : SOUTIEN RENFORCÉ AUX ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LES NOUVELLES RESTRICTIONS
Mesures de restriction d'accueil du public et de fermeture - Fonds de solidarité - Relèvement du plafond de l'aide mensuelle à 10 000 euros
Social
02/10/2020
MAUVAISE FOI D'UN SALARIE PRÉTENDUMENT HARCELÉ
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral peut être licencié, s'il agit de mauvaise foi
Vie des affaires
02/10/2020
DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE LOUÉ
Location de véhicule - Infraction aux règles de circulation routière - Obligation de désigner la personne morale locataire
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