Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 12/10/2020 DÉCLARATION DES CONTRATS DE PRÊTS Déclaration annuelle des contrats de prêts - Obligation si le montant en principal excède 5 000 ? | |
Vie des affaires | |
| 12/10/2020 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2 Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 2 | |
Social | |
| 12/10/2020 DES AJUSTEMENTS POUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE APLD : le taux de l'allocation remboursée aux entreprises reste fixé à 60 % - Activité partielle de droit commun : le délai d'acceptation tacite repasse à 15 jours | |
Patrimoine | |
| 09/10/2020 Aménagement de l'exonération des cessions d'un droit de surélévation et de l'abattement exceptionnel des plus-values immobilières | |
Vie des affaires | |
| 09/10/2020 CHUTE D'UN CLIENT DANS UN MAGASIN Chute d'un client dans un magasin - Responsabilité de l'exploitant - Preuve de la position anormale ou du mauvais état de la chose | |
Social | |
| 09/10/2020 CONTRAT D'APPRENTISSAGE RÉDUIT OU ALLONGÉ Apprentissage - Durée - Convention tripartite | |
Fiscal TPE | |
| 09/10/2020 COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ Cotisations sociales sur dividendes prises en charge par la société - Charge déductible pour la société - Avantage imposable à l'IR pour le dirigeant | |
Patrimoine | |
| 08/10/2020 Réécriture de l'article du CGI traitant de l'imputation des pertes en régime des plus-values mobilières des particuliers | |
Social | |
| 08/10/2020 REMISE D'UN EXEMPLAIRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ Rupture conventionnelle - Triple exemplaire - Remise au salarié | |
Fiscal TPE | |
| 08/10/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession d'une maison d'habitation - Exonération de la plus-value immobilière rejetée - Au cédant de prouver que le bien cédé constitue bien sa résidence principale | |
Vie des affaires | |
| 08/10/2020 TAUX DE L'USURE AU 1 Découverts aux entreprises - Taux de l'usure - 14,53 % au 4 | |
Patrimoine | |
| 07/10/2020 Professions médicales et incapacité de recevoir : peu importe la date du diagnostic de la maladie | |
Fiscal TPE | |
| 07/10/2020 TAXE FONCIÈRE Immeuble délabré impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale - Il reste soumis à la taxe foncière | |
Social | |
| 07/10/2020 ACTIVITÉ PARTIELLE : DISPOSITIF DE MODULATION PROLONGÉ Activité partielle - Modulation - Prolongation | |
Vie des affaires | |
| 07/10/2020 JUGEMENT ASSORTI DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE Recouvrement de créance - Saisie poursuivie en vertu d'un jugement exécutoire à titre provisoire - Jugement infirmé - Réparation du préjudice causé par la saisie | |
Patrimoine | |
| 07/10/2020 J'envisage de consentir des dons manuels de sommes d'argent à mes enfants. Est-ce que si mes enfants ne révèlent pas ces dons manuels à l'administration, ils n'auront pas de droits de donation à acquitter ? | |
Social | |
| 06/10/2020 GRANDES ORIENTATIONS DU PLFSS 2021 Loi de financement de la sécurité sociale - Congé de paternité - Branche autonomie | |
Fiscal TPE | |
| 06/10/2020 MAJORATION COMMUNALE DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration communale - Logements détenus par une SCI susceptibles d'y être soumis | |
Vie des affaires | |
| 06/10/2020 FORFAIT POST-STATIONNEMENT : CONTESTER SANS PAYER Stationnement payant - Forfait post-stationnement - Recours en justice - Plus d'obligation de payer | |
Patrimoine | |
| 06/10/2020 Pas de possibilité d'opter pour le report d'imposition sous condition de remploi par voie de réclamation | |
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