Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 28/09/2020 Relèvement du plafond à 5 000 ? pour la dispense de déclaration annuelle des contrats de prêts | |
Fiscal TPE | |
| 28/09/2020 DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES D'IMMEUBLES Ventes d'immeubles - Tarifs applicables du 1 | |
Vie des affaires | |
| 28/09/2020 DIRIGEANT CONDAMNÉ POUR COMPTABILITÉ IRRÉGULIÈRE Comptabilité irrégulière - Dirigeant condamné à supporter une partie du passif - Poursuite abusive de l'activité déficitaire à des fins personnelles - Interdiction de gérer pendant 6 ans | |
Social | |
| 28/09/2020 AJUSTEMENT DU PROTOCOLE SANITAIRE SUR LE PORT DU MASQUE DANS L'ENTREPRISE Généralisation du port du masque en entreprise - Pas de retrait ponctuel du masque | |
| 25/09/2020 LOGICIEL DE POINTAGE ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES Heures supplémentaires - Accord tacite de l'employeur | |
Fiscal TPE | |
| 25/09/2020 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE Premier abonnement à un journal périodique ou service de presse en ligne - Crédit d'impôt de 30 % des sommes supportées | |
Vie des affaires | |
| 25/09/2020 DROIT DE RÉPONSE D'UN CHEF D'ENTREPRISE CRITIQUÉ DANS LA PRESSE Presse - Droit de réponse - Réponse proportionnée à la teneur de l'article initial | |
Fiscal TPE | |
| 24/09/2020 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Minoration de 25 % si la période d'activité n'excède pas 9 mois - Applicable aux hôtels de tourisme et aussi aux villages vacances | |
Vie des affaires | |
| 24/09/2020 UN GUIDE POUR DÉJOUER LES ATTAQUES PAR « RANÇONGICIELS » Cybercriminalité - Rançongiciels - Guide de l'ANSSI - Conseils pour réduire le risque et bien réagir en cas d'attaque | |
Social | |
| 24/09/2020 OUVERTURE DU PORTAIL POUR ABONDEMENT CPF Compte personnel formation - Abondement - Portail ouvert | |
Patrimoine | |
| 23/09/2020 Pas de QPC concernant l'ancien report d'imposition sous condition de remploi | |
Vie des affaires | |
| 23/09/2020 REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Prêts garantis par l'État (PGE) - Possibilité d'étalement du remboursement - Engagement des banques sur un taux compris entre 1 et 2,5 % | |
Social | |
| 23/09/2020 COVID-19 COMME MALADIE PROFESSIONNELLE Covid-19 - Maladie professionnelle | |
Fiscal TPE | |
| 23/09/2020 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES À UN INDÉPENDANT Exonération des indemnités pour affection de longue durée - Ne vise que les indemnités allouées par les organismes de Sécurité Sociale | |
| 22/09/2020 DROIT DE PARTAGE Vente du domicile conjugal avant le divorce - Le partage verbal n'est pas soumis au droit de partage | |
Vie des affaires | |
| 22/09/2020 MISE EN RÉSERVE SYSTÉMATIQUE DES BÉNÉFICES D'UNE SOCIÉTÉ Affectation des bénéfices d'une société - Mise en réserve systématique - Pas de faveur pour les majoritaires au détriment du minoritaire - Pas d'abus de majorité | |
Patrimoine | |
| 21/09/2020 Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation comme résidence principale | |
Fiscal TPE | |
| 21/09/2020 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES Moins-value antérieure subie par un enfant majeur rattaché - Pas utilisable pour une imputation sur des plus-values réalisées par les parents après le départ de l'enfant du foyer fiscal | |
Vie des affaires | |
| 21/09/2020 LE FINANCEMENT DES COMMANDES PAR AFFACTURAGE EST OPÉRATIONNEL Financement des commandes par affacturage - Garantie de l'État - Arrêté ministériel définissant le cahier des charges à respecter | |
Social | |
| 21/09/2020 MASQUES INCLUSIFS POUR PERSONNES HANDICAPÉES Aide Agefiph - Masques inclusifs - Personnes handicapées | |
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